Résilier votre contrat pour un particulier ou par un syndic de copropriété :
Il est possible de résilier le contrat d’entretien de son ascenseur à partir de la fin de la période initiale du contrat (souvent de 3 à 5 ans, stipulée dans votre contrat). Habituellement le contrat vous informe qu'il faut résilier par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date de fin.
Si le propriétaire ne résilie pas dans ce délai, la reconduction du contrat est automatique. Il ne pourra donc pas être résilié avant la prochaine date anniversaire. On parle alors de "tacite reconduction".
Résiliation anticipée par manque d'information :
L'ascensoriste, en tant que professionnel, prestataire de service, doit informer le propriétaire ou le syndic de copropriété, de son droit de renoncer à la reconduction du contrat d’entretien de l’ascenseur (LOI CHÂTEL, article L.215-1 du Code de la Consommation).
En effet, si le propriétaire (ou son représentant) n’a pas été informé par son prestataire, de 3 mois à 1 mois avant la date de limite de notification de la résiliation, de cette possibilité de résilier le contrat d’entretien de l’ascenseur par un courrier précisant impérativement la date limite de non-reconduction, alors le particulier ou son représentant peuvent résilier le contrat d’entretien à tout moment et sans pénalité.
Exemple concret :
Prise d’effet du contrat d’entretien : 01.08.2018 Durée initiale du contrat : 3 ans Préavis de résiliation : 3 mois
La date de fin de la période initiale avant tacite reconduction sera donc le 31-07-2021 La date limite de notification de résiliation au prestataire sera le 30-04-2021
Le prestataire de maintenance de l’ascenseur doit notifier au client le courrier d’information entre le 31-01-2021 et le 31-03-2021. Ce courrier doit préciser impérativement: - La date de fin de la période initiale avant tacite reconduction, donc le 31-07-2021 - La date limite de notification de résiliation, donc le 30-04-2021
Si le client n’a pas reçu ce courrier notifiant l’échéance de résiliation du contrat d’entretien de l’ascenseur, il peut résilier à tout moment à compter du 01-08-2021.
Si le contrat est reconduit pour un an : La date de fin de la période avant la prochaine tacite reconduction deviendra donc le 31-07-2022 La date limite de notification de résiliation au prestataire sera le 30-04-2022 Le prestataire de maintenance de l’ascenseur devra, de nouveau, faire parvenir au client le courrier d’information entre le 31-01-2022 et le 31-03-2022.
Résiliation pour faute du prestataire :
Par ailleurs, après la période initiale, le contrat d’entretien de l’ascenseur peut également être résilié, de manière anticipée, en cas de défaut de service ou de manquement aux prestations dues au titre du contrat.
Résiliation pour réalisation de travaux importants :
Le propriétaire peut également mettre fin à son contrat en cas de réalisation de gros travaux (décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, article 2 I-b partie II).
Notamment, le client peut confier des « travaux importants », au sens dudit décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, à un autre prestataire. De ce fait, il lui est permit de résilier le contrat de maintenance en cours.
Le décret 2012-674 précise que sont considérés comme « travaux importants » les travaux suivants :
- Remplacement complet de la cabine (pas seulement sa décoration intérieure) - Modification du nombre de niveaux desservis - L’adjonction d’une ou de plusieurs portes palières - Remplacement de l’ensemble des portes palières - Remplacement de l’armoire de commande - Remplacement du groupe de traction (moteur + treuil ou centrale hydraulique) ou du vérin - Adjonction de variateur de vitesse - Mise en conformité de l’appareil
Dans ce cas, le propriétaire devra informer son prestataire de maintenance par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant la nature des travaux, les composants remplacés, l'ascenseur concerné, s'il y en a plusieurs. Il devra également préciser la date de démarrage des travaux. Il devra respecter le préavis de résiliation contractuel.
Dans le cas d’un contrat comprenant plusieurs ascenseurs, seul le ou les appareils concernés par les travaux importants pourront être résiliés.
Le contrat en vigueur se poursuivra dans les mêmes conditions pour les autres appareils non concernés par lesdits « travaux importants » jusqu’au terme de la prochaine échéance. Assurez-vous que votre prestataire de service n’ait pas inséré des clauses de pénalités à ce sujet. En effet, le tarif conclu au départ concernait un nombre précis d'ascenseurs, or ce nombre change.
Résilier son contrat pour un professionnel :
Pour le professionnel, les conditions de résiliation sont sensiblement les mêmes. Toutefois, une société commerciale ou une entreprise, ne bénéficie pas de la « loi Châtel » décrite ci-dessus.
Le syndic de Copropriété, intervenant pour le compte de propriétaires (particuliers), bénéficie à ce titre, de la loi Chatel. (reportez-vous aux indications en haut de page)
Ainsi, ce sera au professionnel de surveiller les dates d’échéances du contrat.
Il pourra donc résilier, en prévenant dans les délais de préavis prévus au contrat, à la fin de la période initiale ou à la fin de chaque année reconduite.
En revanche, le contrat d’entretien de l’ascenseur peut également être résilié, comme pour les particuliers, au-delà de la période initiale, de manière anticipée en cas de défaut de service ou de manquement ou pour réaliser de gros travaux (décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, article 2 I-b partie II).
Parmi les arguments de l’ancien prestataire, on trouvera notamment le célèbre : « Si vous faites faire la maintenance par un autre que nous ou réaliser les travaux par d’autres, nous ne pouvons plus vous garantir le bon usage de l’appareil dans le cadre de notre contrat d’entretien ! »
Prenons le cas d'une carte électronique :
Le constructeur n'est pas forcément l'entreprise qui l'a installée. Dans tous les cas, la carte électronique n'est généralement garantie que la première année.
En cas de défaillance au-delàs de la première année, vous aurez sans doute souscrit un contrat de type "étendu" et votre ascensoriste, quel qu’il soit, devra le remplacement de cette carte électronique au titre du contrat.
Il s'applique toutefois une clause dite de "pérennité" de 10 ans (pour l'électronique), qui veut qu'au-delàs, l'ascensoriste pourra vous parler de vétusté, notamment si le constructeur ne fournit plus ce modèle.
La pérennité sera de 20 ans sur les pièces électromécaniques De 25 ans sur la mécanique.
● Le nouveau prestataire, en signant un contrat "étendu", s'engage donc au remplacement des pièces sous les mêmes conditions que votre prestataire actuel. Attention : Les contrat de type "minima" qui coûtent généralement moins cher laissnte l'électronique et de nombreuses pièces à la charge du propriétaire, dès la fin de la première année de garantie.
